Historique

acte de procédure modifié

Sens de "acte de procédure modifié" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	acte de procédure modifié	amended pleading
Governmental Terms
2	Governmental Terms	acte de procédure modifié	amended pleading